Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Islamisme et Dérives radicalisées Journal Officiel (JORF)

Délibération n° 2024-099 du 12 décembre 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Résumé officiel

[...] ministère justifie ces ajouts par le fait que ces acteurs sont soumis, en application du code monétaire et financier , aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...] de DOCVERIF doit être strictement limitée aux objectifs poursuivis en matière de détection de fraude documentaire, dans la perspective de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

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