[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires[...]
Publics concernés : commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, expert-comptable. Objet : renforcement de la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires ― composition des chambres de discipline des huissiers de justice ― accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 2 relatif à la désignation des experts-comptables ainsi que les dispositions de l'article 6 relatif à la composition de la chambre de discipline des huissiers de justice et celles de l'article 7 relatif à l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Notice : le décret instaure l'obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur. Le procureur de la République peut organiser des vérifications occasionnelles dans les études de commissaires-priseurs judiciaires. Le nombre des membres qui composent les chambres de discipline des huissiers de justice augmente. La condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce par voie de passerelle est précisée. Références : les textes et le code modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce, notamment les articles R. 742-1 et R. 742-2 ; Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-3, L. 561-12 et L. 561-36 ; Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 bis, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application, notamment son article 96 ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8, ensemble le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 à 21 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
