[...] est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette succursale ou l'utilisation de l'agent pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, [...] est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]
[...] réglementaires qui leur sont applicables et les soumet à son dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 522-14, y compris à son dispositif de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme [...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ; Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ; Vu le règlement (CE) n° 1781 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ; Vu la directive 2006 / 48 / CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive 2007 / 64 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97 / 7 / CE, 2002 / 65 / CE, 2005 / 60 / CE ainsi que 2006 / 48 / CE et abrogeant la directive 97 / 5 / CE ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment le c du 4° et le 5° de son article 152 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2009 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juin 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
