[...]blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme concernant les commissaires de justice[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2025 ;Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2025 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2025 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 janvier 2025 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2025 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
