[...] Article 2 Domaines de coopération En vertu du présent Accord, la coopération s'applique aux domaines mentionnés ci-après : a) Crime organisé ; b) Terrorisme et financement du terrorisme ; c) Traite des [...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
