[...] d'un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même ; « f) Une description de la procédure établie pour respecter les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre XI du titre IV du livre V ;Vu l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits ;Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2023 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2023 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 novembre 2023 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète :
