[...] dispositions des paragraphes 74 et 75 de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 6 juillet 2023 ;Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 6 juillet 2023,Arrête :
