[...] dans des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...] concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ; et « b) Aux obligations complémentaires de prévention de la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers des 2, 4 et 9 mai 2007, Arrête :
