Islamisme et Dérives radicalisées
Journal Officiel (JORF)
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 avril 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-605 DC
Résumé officiel
[...] mineurs », d'« assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu », de « prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
