[...] également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...] également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées ;Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 6 juillet 2023 ;Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 6 juillet 2023,Arrête :
