[...] consécutives à des événements survenant dans la société : révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer, Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 822-1-1 et A. 822-6 ; Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, Arrêtent :
