[...] mots : « l'établissement, l'administration et » ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l'article L. 167 du présent code pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025 ,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
