[...] Elle s'assure du respect par le notaire de ses obligations en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). [...]
[...] Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Le notaire doit respecter les obligations suivantes : - mise en place d'un système d'évaluation et de gestion des risques ; - identification [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6 ;Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 modifiée relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 26 ;Vu le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ;Vu les délibérations de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat des 24 octobre 2022, 18 avril 2023 et 24 janvier 2024,Arrête :
