[...] -application des mesures de suivi des situations à risques ; -application des mesures de lutte contre la fraude ; -application des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Banque »,Arrêtent :
