[...] spécifiques pour assurer l'enregistrement et le traitement des réclamations d'emprunteurs ; « 8° Le demandeur a mis en place des procédures adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le code monétaire et financier ;Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 17 ;Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2023 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2023 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 novembre 2023 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
