[...] un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme [...] pays tiers dans lequel le gestionnaire ou le FIA est établi sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme [...]
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille et dépositaires d'organismes de placement collectif, investisseurs. Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs. Entrée en vigueur : les sociétés de gestion exerçant des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret à sa date de publication prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter ses dispositions et présentent une demande d'agrément appropriée le 22 juillet 2014 au plus tard, à l'exception de celles de ces dispositions concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent toutefois d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions du présent décret concernant la modification des modalités de conclusion des contrats financiers. Notice : le décret modifie l'architecture de la gamme des placements collectifs. Il introduit, à côté des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dits « OPCVM coordonnés », les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, dits « FIA ». Il précise en particulier le régime général de ces FIA, leurs règles d'investissement et de fonctionnement. Il adapte aux exigences de la directive n° 2011/61/UE les règles applicables à certains organismes de placement collectif (OPCI, SCPI, fonds professionnels à vocation générale, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement). Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Il met en œuvre la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la directive 77/91/CE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ; Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ; Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g du traité, concernant les comptes consolidés ; Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ; Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; Vu le règlement n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code forestier ; Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ; Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 mai 2013 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 juin 2013 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 28 mai 2013 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
