[...] également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...] également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 4 juillet 2024 ;Vu la décision FP n° 2024-20 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;Vu la décision FP n° 2024-21 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;Vu la décision FP n° 2024-22 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la communication des faiblesses du contrôle interne ;Vu la décision FP n° 2024-23 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures analytiques ;Vu la décision FP n° 2024-24 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la sélection des éléments à contrôler ;Vu la décision FP n° 2024-25 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;Vu la décision FP n° 2024-26 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux relations et transactions avec les parties liées ;Vu la décision FP n° 2024-27 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;Vu la décision FP n° 2024-28 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.821-57 du code de commerce ;Vu la décision FP n° 2024-29 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises ;Vu la décision FP n° 2024-30 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale,Arrête :
