[...] nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme [...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ; Vu la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ; Vu la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 9 ; Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 18 décembre 2006 et 15 mars 2007 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
