La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Technopli SARL à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Technopli SARL du groupe Pitney Bowes
Finalité du transfert : Stockage, gestion informatique et certaines activités de gestion administrative (rémunération et avantages, contacts en cas d'urgence, recrutement, dotation en personnel y compris les plans de succession, évaluation de performance, développement personnel, gestion de carrière, gestion de l'organisation du groupe, formation, enquête de satisfaction, sondage et gestion des accès aux réseaux, applications et équipements)
Catégories de données transférées
Données utilisées aux Etats-Unis :
Données de base : noms, sexe, coordonnées personnelles, situation de famille, passeport, photo, permis de conduire
- Données relatives à l'organisation interne de l'entreprise : titre, fonction, classification interne, échelon, ancienneté, organisations internes (département/division...)
- Rémunération et avantages sociaux
- Coordonnées bancaires
- Données relatives au contrat de travail
- Expérience professionnelle et informations relatives à la formation
- Temps de travail et carrière
- Gestion des tâches et des échéances : disponibilité, compétences, comptes-rendus, dates de vacances, horaires de travail
- Prêts financier
- Absences
- Saisie-arrêt
- Actifs confiés à l'employé
- Accès informatiques
- Evaluation
- Enquête de satisfaction et sondage
- Contact en cas d'urgence
Données uniquement stockées aux Etats-Unis
- Numéro de sécurité sociale
- Handicap
- Données relative à la famille
- Représentation du personnel
- Visite médicale
Identité(s) du (des) destinataire(s)
Pitney Bowes Inc.: direction des ressources humaines, responsables hiérarchiques n+, membres du Conseil d'administration, services d'audit et juridique, responsables de formation, service en charge des autorisations d'accès informatique, chacun pour les besoin de ses fonctions
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Services des Ressources Humaines de Technopli SARL ZI
Le Lac
07000 Privas
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 Concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous- traitant (pour ce qui concerne les activités de stockage informatique)
Le Président, Alex TURK.
