Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, DU 30 MARS 1982, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MAINE ET LOIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A 1 F DE DOMMAGES-INTERETS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 3 C, 52, 57-3 ET 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREVENU, L'A DECLARE COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU MAINE ET LOIRE ;

AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME, DANS LA MESURE OU LA PRATIQUE DE L'ACUPUNCTURE POURRAIT CONSTITUER L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE MEDICAL RESERVE EN FRANCE AUX PRATICIENS MUNIS DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE, C'EST A LA JURIDICTION FRANCAISE DE DROIT INTERNE QU'IL APPARTIENT DE RECHERCHER POUR LA FRANCE SI LE PRATICIEN DE L'ACUPUNCTURE ACCOMPLIT DES ACTES QUE NE POURRAIT ACCOMPLIR QU'UN MEDECIN MUNI D'UN DIPLOME EXIGE PAR LE DROIT INTERNE FRANCAIS ;

ALORS QUE LA COUR NE REPOND PAS AINSI A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACUPUNCTURE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROFESSION MEDICALE AU SENS DE L'ARTICLE 57-3 DU TRAITE ET SI LE FAIT D'ASSIMILER EN FRANCE L'EXERCICE DE L'ACUPUNCTURE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET AU DROIT D'ETABLISSEMENT ;

ET ALORS QUE LA REPONSE A UNE TELLE QUESTION COMPORTE NECESSAIREMENT UNE INTERPRETATION DU TRAITE ET PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER LA LEGISLATION FRANCAISE SUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE SANS AVOIR DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE PRECISER LA PORTEE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES INVOQUES ET SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AIT DONNE SON INTERPRETATION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PIERRE X..., QUI PRATIQUE HABITUELLEMENT L'ACUPUNCTURE SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE, COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU MAINE ET LOIRE ;

AUX MOTIFS QUE L'ACTE D'ACUPUNCTURE, QUI IMPLIQUE UN DIAGNOSTIC PREALABLE ET DONT LA QUALITE EST THERAPEUTIQUE, CONSTITUE UN ACTE MEDICAL DONT, EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION SUR LA SANTE PUBLIQUE, SEUL UN MEDECIN TITULAIRE DES DIPLOMES REQUIS EST HABILITE A APPRECIER LA NATURE ET LES CONSEQUENCES ;

ALORS QU'EN N'EXPLIQUANT PAS EN QUOI LA PRATIQUE DE L'ACUPUNCTURE TRADITIONNELLE NECESSITE UN DIAGNOSTIC, C'EST-A-DIRE LE FAIT DE RECONNAITRE ET D'ETABLIR LES MALADIES D'APRES LEURS SYMPTOMES, ET EN N'ETABLISSANT PAS QUE PIERRE X... PRESCRIVAIT DES TRAITEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU MAINE ET LOIRE EN RAISON DE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE REPROCHE A X... PIERRE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LES INTERETS CIVILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE PREVENU N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU D'UN DIPLOME ASSIMILE ET QUE, S'IL SE PREVAUT DE DIPLOME ETRANGERS, AUCUN DE CEUX QU'IL INVOQUE NE FIGURE NI SUR LA LISTE DE CEUX DEVANT AUTORISER L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS CHACUN DES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,TELLE QU'ELLE EST DRESSEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N. 75-362 DU 16 JUIN 1975 SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES MEDICAUX, NI SUR CELLE FIGURANT A L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE, D'AUTRE PART, QUE DE SON PROPRE AVEU, IL ACCOMPLISSAIT HABITUELLEMENT DES ACTES MEDICAUX EN TRAITANT PRATIQUEMENT TOUS LES TROUBLES DONT SOUFFRAIENT SES PATIENTS, SAUF LES LESIONS STRUCTURELLES OU LES SITUATIONS OU LA MALADIE S'EST INSTALLEE ;

QUE LES JUGES EN DEDUISENT A BON DROIT QUE SON ACTIVITE IMPLIQUAIT UN DIAGNOSTIC PREALABLE DONT LA FINALITE EST THERAPEUTIQUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR L'ACUPUNCTURE TRADITIONNELLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME OU DE LA DIRECTIVE PRECITEE, IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU PREVENU QUI A ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI TENDAIT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A TITRE PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ;

QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;