STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PICARD MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE EN RECIDIVE, L'A CONDAMNE A 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 58 DU CODE PENAL, L 356-2, L 372-1, L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ET DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 19, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PREVENU SE TROUVAIT EN RECIDIVE LEGALE AU SENS DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE L 376 COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL QUANT AU DELAI DE CINQ ANS QUI EST LE DELAI DE DROIT COMMUN DE LA RECIDIVE EN MATIERE DELICTUELLE, COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR DE COLMAR A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR LE MEME DELIT, CONDAMNATION NON AMNISTIEE, LE PREVENU AYANT REUSSI JUSQU'A PRESENT A SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE CETTE AMENDE ;
ALORS QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE A SUBORDONNE SES EFFETS AU PAIEMENT DES AMENDES SUPERIEURES A 5000 FRANCS, L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974 N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU PAIEMENT DES AMENDES ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES FAITS AYANT DONNE LIEU A LA PEINE D'AMENDE DE 10000 FRANCS PRONONCEE PAR LA COUR DE COLMAR LE 13 JUILLET 1976, NE RENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION QUANT A L'ETAT DE RECIDIVE RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU ;
ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI PICARD MICHEL ETAIT OU NON EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LA COUR D'APPEL A RELEVE A JUSTE TITRE QUE CE PREVENU AVAIT ETE CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR CE DELIT, PAR UN ARRET EN DATE DU 13 JUILLET 1976 DEVENU DEFINITIF, ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT DANS LA NOUVELLE POURSUITE, ENGAGEE POUR DES FAITS POSTERIEURS, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT DE L'AMENDE PRONONCEE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA CONDAMNATION ANTERIEURE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1974, EN RAISON D'UNE ANTERIORITE EVENTUELLE PAR RAPPORT AU 27 MAI 1974 DES FAITS VISES PAR L'ARRET DU 13 JUILLET 1976 QUI AURAIT, A TORT, PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR UN DELIT AMNISTIE, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ;
AU MOTIF DECISOIRE QUE LA MISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1945 AVAIT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES DES 13 JUIN ET 19 JUILLET 1898 QUI INSTITUAIENT UNE CHAMBRE DES MEDECINS EN ALSACE ;
ALORS QU'EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS EXPRESSES, COMME IL EN EXISTE POUR LES PHARMACIENS, AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1945 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS LOCALES AYANT INSTITUE UNE CHAMBRE DES MEDECINS POUR REPRESENTER LA PROFESSION ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AUTEUR DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE A PAYER A L'ORDRE DES MEDECINS, PARTIE CIVILE, OUTRE 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, 3000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VISEES PAR LA LOI N. 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UN LITIGE PORTANT SUR DES FAITS ACCOMPLIS LES 15 ET 22 MAI 1977 ;
ET ALORS QUE, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LES ORDRES CONSTITUES PARTIES CIVILES NE PEUVENT SE VOIR ALLOUER DES SOMMES QUI SONT AU NOMBRE DES CHARGES QUE LEUR IMPOSENT LEURS OBLIGATIONS STATUTAIRES, SAUF POUR EUX A JUSTIFIER ET A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER, EN QUOI IL APPARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LEUR CHARGE LES SOMMES EXPOSEES PAR EUX ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ;
LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN A ETE REGULIEREMENT CREE PAR APPLICATION DU DECRET DU 5 JUILLET 1922 ET DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1945 ;
QUE CET ORGANISME, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE L 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIRE APPLICATION, LE 25 FEVRIER 1982, A L'ESPECE EN COURS, DE LA NOUVELLE DISPOSITION DE PROCEDURE INTRODUITE PAR L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE 2 FEVRIER 1981, ET CONDAMNER LE PREVENU A VERSER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT A 3000 FRANCS ET QU'ELLE A ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
