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Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 72-93.809, Publié au bulletin
JURI, 27 novembre 1974.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058193
(consulté le 23 juillet 2026).
Résumé de l'IA
IA
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui a condamné une personne pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette le pourvoi présenté par la Chambre syndicale des médecins de Paris, en estimant que le moyen invoqué n'est pas recevable car il ne vise aucun texte ni ne formule de grief précis contre la décision attaquée.
Résumé officiel
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief - Recevabilité (non).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (LUCIEN) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TENDANT A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU RABAT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE NE MANQUERA PAS DE PRONONCER DE SON ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972, PRONONCANT LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE PARIS LE 27 MARS 1971, EN RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE VISE AUCUN TEXTE ET NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE LEDIT ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
