Cette décision rejette la requête en renvoi pour suspicion légitime formée par M. Alexis X..., qui demandait le dépaysement de sa plainte avec constitution de partie civile déposée à Lorient contre Mme Marcelline Y... pour exercice illégal de la médecine et faux.
[...] juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile par le juge d'instruction de LORIENT contre Mme Marcelline Y..., des chefs d'exercice illégal de la médecine [...]
Des. jur. : rejet suspicion legitime
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête de M. Alexis X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile par le juge d'instruction de LORIENT contre Mme Marcelline Y..., des chefs d'exercice illégal de la médecine et faux ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Talabardon conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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