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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Tribunal administratif de Lyon, du 6 décembre 2000, 9603878, mentionné aux tables du recueil Lebon

📅 06/12/2000 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

CETAT19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales et paramédicales (article 261-4-1° du CGI) - Masseurs-kinésithérapeutes - Actes de massage - Distinction avec les actes d'ostéopathie (1).

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