CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Régime de la déclaration contrôlée - contribuable qui n'apporte pas la preuve, mise à sa charge par un jugement avant-dire-droit confirmé par une décision du Conseil d 'Etat, du chiffre exact des bénéfices retirés par lui de l'exercice de la profession de chiropracteur au cours des années 1952 à 1954.
CETAT- Questions concernant la preuve - Régime de l'évaluation administrative.
