Santé et PNCAVT
Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)
Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 6 juin 1969, 72463, mentionné aux tables du recueil Lebon
CETAT, 6 juin 1969.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007637624
(consulté le 23 juillet 2026).
Résumé de l'IA
IA
Cette affaire concerne un pharmacien (sieur X) qui a volontairement soutenu l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie par un tiers (sieur Y) en lui vendant des produits pharmaceutiques en grandes quantités, tout en se livrant lui-même à des actes assimilables à de la médecine illégale. Le Conseil d'État confirme que ces agissements constituent des manquements graves à l'honneur professionnel non couverts par l'amnistie.
Résumé officiel
CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.
CETAT55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.
Texte intégral
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT AIDE LE SIEUR Y... A EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ET LA PHARMACIE EN LUI VENDANT D'IMPORTANTES QUANTITES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FABRIQUES DANS SON LABORATOIRE ET S'EST LUI-MEME LIVRE A DES ACTES ASSIMILABLES A UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QUE CES FAITS QUI ONT CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
