Santé et PNCAVT
Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)
Conseil d'Etat, du 24 janvier 1968, 71717, publié au recueil Lebon
Conseil d'État (Paris), 24 janvier 1968.
Base open data des décisions de la juridiction administrative, tenue par le Conseil d'État.
Diffusée via Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007638075
Données sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour de cette fiche le 4 septembre 2026.
Source : Base open data des décisions de la juridiction administrative, tenue par le Conseil d'État, diffusée via
Légifrance.
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Résumé automatique
Cette décision porte sur le litige suivant : REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT APPLIQUEE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 AUX FAITS AYANT ENTRAINE LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 24 MARS 1966 ; VU LA LOI DU 18 JUIN.
Résumé officiel
CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.
CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Motivation - Motivation insuffisante.
Texte intégral
REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT APPLIQUEE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 AUX FAITS AYANT ENTRAINE LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 24 MARS 1966 ;
VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER DE CONSTATER QUE LE SIEUR X... BENEFICIAIT DE L'AMNISTIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DANS LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966 ATTAQUEE, S'EST BORNEE A INDIQUER QUE "LE FAIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE EST CONTRAIRE A L'HONNEUR" ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER LES FAITS SERVANT DE SOUTIEN A CETTE APPRECIATION, LEDIT CONSEIL N'A PAS MIS LE CONSEIL D'ETAT A MEME D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT POUR VERIFIER SI LE GRIEF AINSI RETENU EMPECHAIT LE REQUERANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.