[...] Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels relevant d'un usage de titre suivants : -les psychologues ; -les psychothérapeutes ; -les ostéopathes ; -les chiropracteurs. [...]
[...] orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, conseiller en génétique Juridictions pénales Pénale Exercice illégal Contravention de 5ème classe Décret n° 2007-435 art. 15 (ostéopathe [...] ) Décret n° 2011-32 art. 22 (chiropracteur) Ostéopathe, chiropracteur Juridictions pénales Pénale Infractions définies aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 (avantages illicites) Art. 4314-6 (infirmier) [...]
La ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4002-1 ;Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ;Vu l'avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales en date du 8 décembre 2017,Arrête :
