[...] du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ), les psychologues ( article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée), les chiropracteurs ( article 5 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ), les ostéopathes [...]
Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-4 et D. 4113-118 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-13 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié, notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment le 8° du B de son article 2 ;Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,Arrêtent :
