[...] RPPS) dont les finalités sont : 1° D'identifier : -les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes [...] titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, assistants de service social et titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes [...]
[...] temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes [...]
La ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4113-118 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 341-1 et L. 342-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ; Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » modifiée, approuvée par l'arrêté du 2 mai 2006 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2008, Arrête :
