[...] conditions d'exercice de l'ostéopathie Autorisation aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe [...]
[...] conditions d'exercice de l'ostéopathie Autorisation aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe [...]
Publics concernés : tous publics.Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014, en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 septembre 2014 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète :
