[...] Direction ou organisme chargé de l'exécution Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie [...]
[...] Direction ou organisme chargé de l'exécution Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie [...]
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La ministre des solidarités et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1, R. 1451-2, R. 4021-10 à R. 4021-15 et R. 4021-19 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;Vu l'article 54-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,Arrête :
