[...] Système locomoteur Les ostéites chroniques, les ostéopathies génotypiques (maladie d'Albersschönberg, maladie de Lobstein, maladie exostosante) et l'ostéoporose sont des motifs d'inaptitude. [...]
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police; Vu la loi no 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les attributions précédemment exercées par le ministre de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage; Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale; Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et notamment son article 2; Sur proposition du directeur général de l'administration, du directeur général de la police nationale et du directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Arrêtent:
