Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) Modifié

Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

📅 15/04/2007 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie [...]

[...] suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie [...]

[...] suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de la santé publique et de la population,Vu l'article L. 372 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1960, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1961 ;Vu l'avis de l'académie nationale de médecine ;Sur proposition du directeur général de la santé publique,Arrête :