[...] Acromégalie : 20 à 50 % S'il existe un diabète et/ou une HTA et/ou une ostéopathie, l'avis du spécialiste concerné sera demandé. [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 28 déterminant les droits des fonctionnaires civils atteints d'invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions, dont le troisième alinéa est ainsi conçu :"Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret" ;Vu le décret n° 68-350 du 5 avril 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite,Décrète :
