Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Annexes

Résumé officiel

[...] Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels relevant d'un usage de titre suivants : -les psychologues ; -les psychothérapeutes ; -les ostéopathes ; -les chiropracteurs. [...]

[...] personnes handicapées, diététicien, conseiller en génétique Juridictions pénales Pénale Exercice illégal Contravention de 5ème classe Décret n° 2007-435 art. 15 (ostéopathe) Décret n° 2011-32 art. 22 (chiropracteur [...] ) Ostéopathe, chiropracteur Juridictions pénales Pénale Infractions définies aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 (avantages illicites) Art. 4314-6 (infirmier) Art. [...]

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