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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT Codes en vigueur En vigueur

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux

Résumé officiel

[...] Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3 , l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 [...]

[...] Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3 , l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 [...]

[...] Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : 1° Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, à titre habituel [...]

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