Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 05/06/2026

En complément nous vous proposons une liste des principales lois concernant les dérives sectaires. Accéder aux ressources →
Santé et PNCAVT Codes en vigueur En vigueur

Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.

📅 01/01/2026 📄 CODE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine. [...]

[...] Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire. [...]

[...] Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme. [...]

← Santé et PNCAVT
Tous les articles