[...] Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme. [...]
[...] Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ; 5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ; 6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine [...]
