[...] Suite à l'enquête de représentativité réalisée en 2019, sont déclarées représentatives de la profession d'ostéopathes les organisations professionnelles suivantes : 1° Pour les organisations représentant [...] les ostéopathes exclusifs de santé : les Ostéopathes de France (ODF), ex-UFOF et le Syndicat français des ostéopathes (SFDO) ; 2° Pour les organisations représentant les ostéopathes - masseurs-kinésithérapeutes [...]
[...] Les organisations professionnelles citées à l'article 1er représentent au niveau national la profession d'ostéopathe et, conformément à l'article 26 du décret susvisé, peuvent siéger au sein de la Commission [...]
[...]l'enquête de représentativité sur la profession d'ostéopathe ; Vu la décision n° 445126 et 445127 du 30 novembre[...]
Le ministre des solidarités et de la santé,Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;Vu l'avis du 23 mars 2019 relatif à l'enquête de représentativité sur la profession d'ostéopathe ;Vu la décision n° 445126 et 445127 du 30 novembre 2021 rendue par le Conseil d'Etat annulant la décision du 7 mai 2019 fixant la liste des organisations professionnelles déclarées représentatives pour la profession d'ostéopathe,Décide :
