[...] Le 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du haut-commissaire aux retraites,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-5, L. 640-1 et L. 641-5 ;Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 septembre 2019 ;Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 octobre 2019 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 octobre 2019 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
