[...] d'exercice ; « 2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : « a) Assistants de service social mentionnés à l' article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ; « b) Ostéopathes [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 232-3 et L. 312-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 avril 2016 ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2016 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
