[...] -L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3 est applicable : « 1° Aux personnes exerçant une profession de santé réglementée par le présent code, aux ostéopathes et aux chiropracteurs mentionnés à l'article [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code pénal ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-7 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 511-22 ;Vu le code de la recherche, notamment son article L. 531-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 138-9-1 et L. 162-17-3 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 180 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
