[...]préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu l'arrêté du 1er juin 2021 portant nomination[...]
Le ministre des solidarités et de la santé,Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment ses articles 25 à 27 ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;Vu l'arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie des 1er et 13 juillet 2021 ;Vu la décision n° 2021-22 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément de l'établissement OSTEOBIO-SEMEV pour dispenser une formation en ostéopathie ;Vu les éléments apportés par la SARL SEMEV à l'appui de sa requête en référé suspension et de son recours pour excès de pouvoir enregistrés au tribunal administratif de Melun le 31 juillet 2021, sous les numéros 2107215 et 2107225, à l'encontre de la décision n° 2021-22 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément de l'établissement OSTEOBIO-SEMEV pour dispenser une formation en ostéopathie,Décide :
