[...]sens de la directive 2005/36/UE, notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes. Sont également[...]
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifiée relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4 et R. 5211-51 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;Le Conseil national de la consommation consulté,Arrêtent :
