Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.
Dernière synchronisation le 06/06/2026
Santé et PNCAVTJournal Officiel (JORF)
Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
[...] Ostéopathes non médecins ni auxiliaires médicaux. [...]
Visas — textes légaux cités
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er,Arrête :
