[...] article 2 du décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ; 28° A l' article 27 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du sport ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019 ;Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
