[...] Acromégalie.................... 20 à 50 % S'il existe un diabète et/ou une HTA et/ou une ostéopathie, l'avis du spécialiste concerné sera demandé. [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 28 (3e alinéa) ; Vu la loi no 84-16 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 65 ; Vu le décret no 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance no 59-233 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret no 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite, Décrète :
