[...] épreuves, se compose du directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président, et de quatre personnalités qualifiées choisies parmi les personnes autorisées à user du titre de chiropracteur [...]
[...] I. ― La commission d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur se prononce après examen du dossier constitué par les candidats. [...]
[...] FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE Profession : Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession de chiropracteur [...]
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, Arrêtent :
