[...] Les praticiens autorisés à faire usage du titre de chiropracteur doivent indiquer, sur leur plaque professionnelle et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les [...]
[...] Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur doivent s'interdire de faire courir un risque injustifié à la personne prise en charge, dont le consentement éclairé doit être recherché dans tous [...]
[...] L'usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé : 1° Aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé en application [...] de l' article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ; 2° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de la chiropraxie ou d'user du titre de chiropracteur délivrée par l'autorité administrative compétente [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-3 ; Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ; Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 mai 2010 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
